CHAPITRE II : NATURE ET ETENDUE DES PRESTATIONS
- Article 6 - Prestations effectuées par l'entreprise
Les prestations sont celles qui sont définies et convenues avec le client préalablement à chaque opération et faisant l’objet d’un contrat signé entre le client et l’entreprise.
L’entreprise conserve la faculté de confier, sous on entière responsabilité, la réalisation des prestations à une ou plusieurs tierce(s) entreprise(s) dénommée(s) entreprise(s) exécutante(s) .
Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté, le client est informé de l’identité du ou des sous-traitants.
- Article 7 - Prestations exclues ou acceptées sous certaines conditions
D'une manière générale, les prestations de l'entreprise ne comprennent pas les travaux étrangers à l'activité spécifique du déménagement, notamment la dépose et la pose des objets et matériaux fixés aux murs, planchers et plafonds, les débranchements et branchements, les désaccouplements hydrauliques, pneumatiques ou électriques de tout appareil ou machine ainsi que leur mise en condition de manutention ou de transport, les travaux de cloisons, d’aménagements divers, d’électricité, de téléphonie et de câblage, voir même la revente du mobilier usagé…
Le personnel d'exécution n'a pas qualité pour modifier le contrat ou pour accepter d'effectuer des travaux non prévus ni, à moins qu'il en soit convenu autrement, de procéder aux opérations de remontage des mobiliers et matériels lorsque ledit personnel n'a pas procédé à leur démontage.
L'entreprise n'assume pas la prise en charge des personnes, animaux, végétaux, matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, monnaies, métaux précieux ou valeurs, objets à caractère artistique, historique ou de collection.
Toute exception à cette règle doit être l'objet d'un accord écrit entre les parties avant le début de l'exécution.
Au cas où les opérations désignées ci-dessus se réaliseraient à l'insu de l'entreprise, sa responsabilité serait totalement dégagée et celle du client éventuellement engagée.
