CHAPITRE III : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
- Article 8 - Validité des prix
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l'entreprise, liées aux modalités d'exécution, surviennent avant le début des travaux. D'une manière générale, les prix mentionnés par les parties sont fixes.
- Article 9 - Paiement
A défaut de modalités déterminées par les parties, le règlement intervient pour moitié à la commande, le solde en fin de travaux. L'existence de litiges n'apporte pas dérogation aux conditions de paiement convenues. Le client reconnaît à l'entreprise la faculté d'exercer son droit de rétention sur partie des mobiliers et matériels en sa possession jusqu'à complet paiement.
- Article 10 – Délais de paiement entreprises
Par application de la loi n° 92-1442, sauf stipulation contraire mentionnée sur la facture, nos factures sont payables à 30 jours date de facture. Il n'est pas consenti d'escompte. Les intérêts pour retard de paiement sont calculés au prorata temporis par application d'un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, conformément à la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports article 26 et l’article L441-6 du code du commerce.
