CHAPITRE V : RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE
- Article 16 - Principe
L'entreprise est responsable des mobiliers et matériels qui lui sont confiés dans les limites des présentes conditions générales et des clauses particulières résultant de la déclaration de valeur et de la déclaration d'intérêt spécial à la livraison, telles que définies aux articles 3 & 4.
Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.
- Article 17 - Risques Exclus
L'entreprise n'est pas responsable des dommages et conséquences dommageables résultant :
- du vice propre ou dérèglement de la chose prise en charge notamment lorsqu'il s'agit d'objets et matériels comportant un dispositif mécanique, électrique, électronique, informatique, téléphoniques, musicaux ou autre dont l'entreprise n'a pas qualité pour juger du fonctionnement.
- du fait du tiers, de la faute du client ou de la survenance d'événements présentant les caractères de la force majeure.
- Article 18 - Indemnisation des pertes et avaries
Suivant la nature et l'importance des dommages justifiés, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L'indemnisation intervient en fonction de la valeur des mobiliers et matériels telle que définie à l'article 3, elle s'applique dans les conditions et limites ci-après sans toutefois pouvoir excéder la valeur réelle du préjudice matériel subi par l'ayant droit ni le montant de la garantie par véhicule ou ensemble routier fixée par les parties.
En cas de sinistre total, perte partielle ou avarie, l'indemnisation est calculée sur la base de la valeur déclarée ou, à défaut, si la valeur réputée déclarée se révélait insuffisante par rapport à la valeur globale réelle, l'indemnité serait réduite proportionnellement à l'insuffisance constatée.
- Article 19 - Formalités en fin de travaux
A l'achèvement des travaux, le client doit vérifier l'état des mobiliers et matériels et en donner décharge dès la mise en place terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail.
De convention expresse entre les parties, il est convenu qu’en cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre, dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées.
En cas d’absence de réserves à la livraison ou en cas de réserve contestées par le représentant de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, soit adresser sa protestation motivée à l’entreprise par une Lettre Recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extrajudiciaire (constat d’huissier).
Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires, y compris les dimanches et jour fériés, à compter de l’achèvement des travaux.
A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise.
