Démépool Déménagement - Particuliers

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit et de convention expresse entre les parties (article 1134 du Code Civil) aux opérations de déménagement, objet du présent contrat.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

• Article 1 – Informations sur les conditions de réalisation de déménagement
  A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités).
  Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci.
  Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc…), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.
  Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.
• Article 2 – Résiliation du contrat
  Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure :
  - en cas de résiliation du client, les arrhes ne sont pas remboursés,
  - en cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.
• Article 3 – Démarchage et vente à domicile
  En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par les articles L121-21 à L121-33 de la loi de 26 juillet 93 et les articles R 121-3 à R 121-6 du décret du 27 mars 97 intégrés dans le code de la consommation.
  Il reçoit à cet effet un bordereau de rétractation, aucune contrepartie financière ne devant être perçue pendant ce délai de 7 jours.
• Article 4 – Assurance dommage
  L’entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité.
  Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d’y souscrire ou non.
• Article 5 – Délais d’exécution indéterminés
  Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par Lettre Recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans le délai normalement prévisible.
  A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue.
  A défaut d’exécution dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.