Mentions légales

 

CHAPITRE V : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITES EN CAS DE DOMMAGE

  • Article 16 – Livraison du mobilier à domicile
    A la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail.
    De convention expresse entre les parties, il est convenu qu’en cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre, dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées.
    En cas d’absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par le représentant de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, soit adresser sa protestation motivée à l’entreprise par une Lettre Recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extrajudiciaire (constat d’huissier).
    Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires, y compris les dimanches et jour fériés, à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article L.121-95 du code de la consommation.
    A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise.
  • Article 17 - Livraison du mobilier au garde-meubles à la demande du client
    La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement.
    Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le professionnel qui assume la garde du mobilier.
  • Article 18 – Dépôt nécessaire par suite d’empêchement à la livraison
    En cas d’absence du client aux adresses de livraison indiquées par lui, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client. Par tous moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui a mis fin au contrat de déménagement.
  • Article 19 – Réseau DEMEPOOL
    L’entreprise exécutante est membre du réseau DEMEPOOL, et exerce en tant qu’entreprise indépendante sous la marque DEMEPOOL. Le client accepte que la réalisation de son déménagement puisse être confiée et réalisée par une entreprise membre du réseau DEMEPOOL. L’entreprise signataire du contrat de déménagement conserve cependant l’entière responsabilité de ce dernier.

Les présentes Conditions Générales de Vente tiennent compte de la recommandation n°82.02.00A émise par la Commission des Clauses abusives ainsi que de la norme NF EN 12522 et au règlement de certification NF 144. Elles prennent effet au 1er janvier 1994.