CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux.

Elles s’appliquent de plein droit et de convention expresse entre les parties (article 1134 du Code Civil) aux opérations de déménagement, objet du présent contrat.

 

 

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1 – Informations sur les conditions de réalisation de déménagement

A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités).

Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci.

Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc…), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.

Un devis gratuit, d’une validité de 3 mois, décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.

 

Article 2 – Résiliation du contrat

Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure :

-  en cas de résiliation du client, les arrhes ne sont pas remboursées,

- en cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.

 

Article 3 – Démarchage et vente à domicile

En cas de démarchage à domicile et de souscription d’un contrat hors établissement, le client, en application de l’article L 121-21-8 12° du Code de la Consommation, ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Aucun paiement ne sera perçu avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

 

Article 4 – Assurance dommage

L’entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité.

Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d’y souscrire ou non.

 

Article 5 – Délais d’exécution indéterminés

Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par Lettre Recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans le délai normalement prévisible.

A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue.

A défaut d’exécution dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.

 

 

CHAPITRE 2 : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

 

Article 6 - Prix

Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l’opération.

Le client et l’entreprise peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.

 

Article 7 – Validité des prix

Si la date de réalisation n’a pas été fixée, l’entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d’établissement du devis.

 

Article 8 – Modalités de règlement

Les conditions particulières doivent prévoir après négociation :

- le montant des arrhes versé à la commande,

- le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement,

- le solde à la fin du contrat de déménagement.

L'existence de litiges n'apporte pas dérogation aux conditions de paiement convenues. Le client reconnaît à l'entreprise la faculté d'exercer son droit de rétention sur partie des mobiliers et matériels en sa possession jusqu'à complet paiement.

 

CHAPITRE 3 : REALISATION DES PRESTATIONS

 

Article 9 – Prestations effectuées par l’entreprise

Les prestations sont convenues avec le client préalablement au déménagement et précisément définies dans le devis.

L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs.

Toute exception à cette règle doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.

Les éléments extérieurs au domicile (type cabane, balançoire, stères de bois…) devront faire l’objet d’un devis spécifique. En l’absence de ce dernier, les éléments ne seront pas pris en charge par notre société.

 

Article 10 – Réalisation par une tierce entreprise

L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée “ entreprise exécutante ”.

Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté avec une entreprise extérieure au réseau DEMEPOOL, l’information du client sur l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisée 

dans un délai minimum de 48 heures avant la date de réalisation. Le client est en droit de refuser et les sommes versées sont restituées à l’identique.

 

Article 11 – Présence obligatoire du client

Le client ou son mandataire doit être présent durant l’ensemble des opérations de chargement et de livraison. Il doit vérifier avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié à la fin du chargement dans les locaux et dépendances où se trouvait son mobilier et qu’aucun objet n’est encore présent dans le véhicule à la fin de la livraison.

Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

 

CHAPITRE 4 : RESPONSABILITES DE L’ENTREPRISE

 

Article 12 – Responsabilité pour retard

De convention expresse entre les parties, il est convenu que l’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant les dates de chargement et de livraison ou, en cas de groupage, suivant la période indiquée sur la lettre de voiture.

Sauf cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.

 

Article 13 – Responsabilité pour pertes et avaries

De convention expresse entre les parties, il est convenu que l’entreprise est responsable des meubles et objets en l’état où ils lui sont confiés sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client. Sont donc explicitement exclus de la responsabilité de l’entreprise, le dysfonctionnement des appareils électriques, informatiques, électroniques, musicaux et mécaniques ainsi que l’état phytosanitaire des végétaux et l’état des denrées périssables.

Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

 

Article 14 – Indemnisation pour pertes et avaries

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.

L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client.

Les conditions particulières, librement négociées entre l’entreprise et le client, doivent obligatoirement, sous peine de nullité du contrat :

•                       indiquer le montant maximum de l’indemnisation pour l’ensemble du mobilier transporté (valeur globale),

•                       indiquer le montant réputé maximum pour chaque objet et/ou ensemble d’objets non individuellement identifiés sur la Déclaration de Valeurs,

•                       comprendre une Déclaration de Valeurs pour tous les objets et/ou ensemble d’objets dont la valeur excède un montant maximum déterminé librement entre l’entreprise et le client.

 

Article 15 – Prescription

De convention expresse entre les parties, il est convenu que les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier.

 

 

CHAPITRE 5 : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITES  EN CAS DE DOMMAGE

 

Article 16 – Livraison du mobilier à domicile

A la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail, communément appelée « lettre de voiture ».

De convention expresse entre les parties, il est convenu qu’en cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre, dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées.

En cas d’absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par le représentant de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, soit adresser sa protestation motivée à l’entreprise par une Lettre Recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extrajudiciaire (constat d’huissier).

Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires, y compris les dimanches et jour fériés, à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article L.121-95 du Code de la Consommation.

A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise.

 

Article 17 -  Livraison du mobilier au garde-meubles à la demande du client

La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement.

Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le professionnel qui assume la garde du mobilier.

 

Article 18 – Dépôt nécessaire par suite d’empêchement à la livraison

En cas d’absence du client aux adresses de livraison indiquées par lui, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles, à la convenance de l’entreprise et aux frais du client. Par tous moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui a mis fin au contrat de déménagement.

 

Article 19 – Réseau DEMEPOOL

L’entreprise exécutante est membre du réseau DEMEPOOL, et exerce en tant qu’entreprise indépendante sous la marque DEMEPOOL. Le client accepte que la réalisation de son déménagement puisse être confiée et réalisée par une entreprise membre du réseau DEMEPOOL. L’entreprise signataire du contrat de déménagement conserve cependant l’entière responsabilité de ce dernier.

Les présentes Conditions Générales de Vente tiennent compte de la recommandation n°82.02.00A émise par la Commission des Clauses abusives ainsi que de la norme NF EN 12522 et au règlement de certification NF 144. Elles prennent effet au 1er janvier 2015.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE GARDE-MEUBLES

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise de garde-meubles (le dépositaire) et le client (le déposant) déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de garde-meubles, objet du présent contrat.

 

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1 - Objet et contenu du contrat de garde-meubles

Le présent contrat a pour objet le gardiennage d’un patrimoine mobilier sous forme d’un lot en conteneurs individuels ou en emplacement individualisé dans un local spécialement aménagé et sous la responsabilité de l’entreprise moyennant une rétribution basée sur le double critère de l’espace occupé (volume ou surface) par le lot et de la valeur attribuée par le client au dit lot.

Le contrat de garde-meubles est constitué d’une proposition contractuelle établie par l’entreprise et remise au client pour acceptation. La signature par le client de cette proposition vaut engagement contractuel.

Le contrat définitif, incluant les éléments techniques non connus lors de l’établissement de la proposition contractuelle, est ensuite établi et adressé au client par courrier avec accusé de réception dans un délai maximum convenu à l’avance par les parties.

Article 2 - Formalité d’inventaire à l’entrée en garde-meubles

L’inventaire (ou liste de colisage) est une liste établie contradictoirement avant le conditionnement identifiant chacun des objets ou éléments de mobilier constituant le patrimoine confié. Cette identification précise l’état des biens à entreposer. La liste est signée par l’entreprise et par le client.

2.1 Garde en conteneurs individuels

L’inventaire est facultatif lorsque la mise en conteneur plombé s’effectue en présence du client ou de son mandataire. Il en est de même lorsque le conteneur est réceptionné déjà plombé lors de son entrée en garde-meubles.

En l’absence du client ou de son mandataire, l’inventaire est obligatoirement établi dans le cas où la mise en conteneur plombé est effectuée par l’entreprise qui a réalisé elle-même le conditionnement du mobilier. L’inventaire est alors adressé au client par courrier avec accusé de réception lequel doit le retourner directement signé à l’entreprise. Il est réputé l’accepter sans réserve, passé le délai de dix jours.

2.2 Garde en emplacement individualisé

L’inventaire est obligatoirement établi à l’entrée en garde-meubles. En l’absence du client ou de son mandataire, l’inventaire lui est adressé par courrier avec accusé de réception lequel doit le retourner directement signé à l’entreprise. Il est réputé l’accepter sans réserve, passé un délai de dix jours.

Article 3 - Gardiennage par une tierce entreprise

L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, le gardiennage du mobilier à une tierce entreprise. Dans le cas où l’entreprise utilise cette faculté, le client est informé de l’identité de cette tierce entreprise et il est en droit de la refuser éventuellement.

Article 4 - Revalorisation et révision de la valeur déclarée

4.1 Revalorisation globale

Afin d’éviter une dépréciation de la valeur globale déclarée lors de la conclusion du contrat, cette valeur doit être revalorisée annuellement. La revalorisation de la valeur globale interviendra à compter du 1er jour du trimestre civil anniversaire de la conclusion du contrat proportionnellement à la valeur de l’indice INSEE série nationale afférent. Les revalorisations suivantes interviendront chaque année à la même date.

Les conditions particulières fixent la valeur de l’indice de base ainsi que la date de la première revalorisation.

4.2 Revalorisation partielle

En cours de contrat, dans son propre intérêt, le client s’engage à déclarer par courrier avec accusé de réception toutes modifications de la valeur qui lui paraîtront justifiées notamment en cas de retraits partiels ou de dépôts de nouveaux objets.

Article 5 - Lieu d’entreposage

Le contrat mentionne le lieu où se trouve entreposé le mobilier confié. En cas de changement du lieu d’entreposage en cours de gardiennage, l’entreprise doit en informer le client par courrier avec accusé de réception. Le client est en droit de refuser le changement du lieu de gardiennage ce qui constitue un motif de rupture du contrat de garde-meubles, sans indemnité de part et d’autre.

Article 6 - Adresse du client

Le client est tenu d’informer l’entreprise par courrier avec accusé de réception de ses changements d’adresses successifs.

Article 7 - Personnes habilitées à retirer le mobilier

Il appartient au client de désigner au contrat la (ou les) personne(s) habilitée(s) à retirer tout ou partie du mobilier. A défaut, le retrait du mobilier ne pourra être effectué que par une personne justifiant de son identité et disposant d’un mandat écrit dont copie devra être adressée à l’entreprise huit jours avant. En cas de décès du client, le mobilier ne sera remis qu’à ses héritiers qui devront justifier de cette qualité.

 

CHAPITRE 2 - PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Article 8 - Frais de garde

La rétribution du garde-meubles est calculée mensuellement sur le double critère de la valeur et de l’espace occupé ; des prestations supplémentaires afférentes à chaque mobilier pourront être facturées en sus.

La garde suivant valeur est calculée sur la valeur totale du mobilier figurant au contrat.

La garde suivant volume est calculée :

- soit d’après le volume extérieur des conteneurs utilisés ou d’après le volume réel d’encombrement du lot en emplacement individualisé avec un minimum de facturation défini aux conditions particulières.

- soit en fonction de la surface occupée.
 

Article 9 - Frais accessoires

Les frais de garde ne comprennent pas :

- les frais d’ouverture du dossier

- les frais d’établissement d’inventaire, facturés au temps passé

- la location du matériel de conditionnement

- toute prestation supplémentaire à la garde proprement dite, telle que la protection particulière de certains objets

- toute manutention ou autre prestation consécutive à une demande du client

- les frais administratifs de sortie

L’ensemble de ces frais doit être acquitté préalablement à toute restitution du lot.

Article 10 - Révision du prix

Le client est informé avec un délai de prévenance d’un mois de toute modification du montant du prix mensuel et des frais accessoires au cours du gardiennage.

Article 11 - Paiement

Les conditions particulières doivent prévoir les modalités de paiement des frais de garde et accessoires, étant précisé que tout mois commencé est dû entièrement.

A défaut, le paiement s’effectue par trimestre et d’avance au siège de l’entreprise. Par dérogation, en cas de mise en garde-meubles consécutive à un partage, une succession, saisie ou expulsion, l’entreprise est en droit de demander au client un règlement préalable équivalent à 6 mois de frais de garde. En tout état de cause, les frais de garde et accessoires sont payables avant le retrait des meubles et objets de mobiliers.

 

CHAPITRE 3 - FIN DU CONTRAT

Article 12 - Préavis en cas de résiliation

L’entreprise conserve la faculté de résilier le présent contrat avec un préavis d’un mois. Par contre, le client est tenu d’annoncer le retrait de ses meubles avec un préavis minimum de quinze jours, de même que pour aviser l’entreprise de toute visite ou manutention à effectuer en garde-meubles.

Article 13 - Vente en cas de non- paiement

Conformément à la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 31 décembre 1968, le défaut de paiement d’un an de gardiennage emporte le droit pour l’entreprise de faire procéder, après mise en demeure adressée au client par courrier avec accusé de réception, à la vente aux enchères publiques du mobilier sur ordonnance d’un juge d’instance.

Ce droit entraîne celui d’ouvrir en présence de l’officier ministériel désigné par ordonnance du juge, les contenants, les meubles fermés et d’en examiner le contenu. Tous les frais qui résultent de l’application du présent article sont prélevés sur le montant de la vente.

 

CHAPITRE 4 - RESPONSABILITE DU GARDE-MEUBLES

Article 14 - Principe

L’entreprise est responsable des biens qui lui sont confiés dans les conditions édictées par les articles 1927 et 1932 du Code Civil et plus particulièrement par celles de l’article 1933 stipulant : « le dépositaire est tenu de rendre la chose déposée dans le même état où elle se trouve au moment de la restitution ». Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.

Article 15 - Exclusions

Le garde-meubles n’assure pas la garde des végétaux, matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, bijoux, monnaies, métaux précieux, clés, valeurs et titre. Tout manquement à cette règle engage la responsabilité personnelle et exclusive du client.

Le garde-meubles ne répond pas des dommages et des conséquences dommageables résultant :

- des insectes (mites...) et rongeurs, de la durée du gardiennage (froissement d’étoffes,...), de l’état hygrométrique de l’air ambiant (condensation à l’intérieur des contenants et des appareils confiés) et plus généralement de l’influence des facteurs climatiques naturels.

- du vice propre ou du dérèglement des objets, notamment lorsque ceux-ci comporte un dispositif mécanique, électrique, électronique ou autre dont l’entreprise n’a pas qualité pour juger du fonctionnement à l’entrée en garde-meubles.

De même,  la responsabilité du garde-meubles n’est pas engagée pour les pertes ou avaries des objets n’ayant pas été conditionnés par ses soins ou consécutives aux manutentions effectuées dans le garde-meubles par le client ou son mandataire.

Article 16 - Formalités à la sortie du garde-meubles

Le client doit être présent ou dûment représenté à la sortie de son mobilier du garde-meubles.

Après vérification des documents et des contenants ou des contenus suivant le cas, le client doit contradictoirement consigner par écrit sur le bordereau de restitution les dommages constatés et donner décharge. L’absence de formulation de réserves écrites précises et détaillées, emporte présomption que les biens confiés sont sortis du garde-meubles au complet et en bon état.

En cas de garde en conteneur individuels plombés, et en l’absence d’inventaire établi, la présence du client ou de son mandataire pour le déplombage est impérative.

Article 17 - Indemnisation pour pertes et avaries

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client quant à la valeur du mobilier.

Ces conditions particulières fixent sous peine de nullité de plein droit du contrat :

- le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier

- le montant de l’indemnisation maximum par objet non valorisé sur une liste

Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée.

Article 18 - Actions en justice

Les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de garde-meubles doivent être intentées dans le délai de cinq ans qui suit la sortie des biens, à l’exception de celles en règlement des frais dont le délai est fixé à deux ans.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet au 1er janvier 2015.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE

1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de DEMEPOOL et de l’acheteur de produits présentés par DEMEPOOL sur ses sites 
www.demepool.com et www.demepool-pro.com (ci-après "les Sites").
Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société DEMEPOOL DISTRIBUTION, 5 rue Gallieni 92230 Gennevilliers, Siret 303 972 061 00095 (ci-après "DEMEPOOL") et tout internaute,
personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat via lesdits Sites (ci-après "le Client").
Sur les Sites, DEMEPOOL permet au Client de commander en ligne des produits selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de DEMEPOOL entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions ; lesquelles peuvent être modifiées à tout moment et 
sans préavis par DEMEPOOL, sous réserve de publier les nouvelles conditions sur les Sites. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
2. PRODUITS ET CONFORMITÉ
Les produits mis en vente sont présentés sur les Sites et assortis d'un descriptif.
Les produits proposés par DEMEPOOL sont conformes aux normes applicables en France.
Les éléments tels que photographies, textes et graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît et accepte.
En conséquence, DEMEPOOL ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par ses fournisseurs.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à communiquer à DEMEPOOL les éléments d'informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est
demandé sur les Sites comme ses nom, prénom, adresse, numéro de mobile et adresse email valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d'informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
4. COMMANDE
Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement. La confirmation de commande constitue la preuve de la transaction.
DEMEPOOL se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
Si, en dépit de la vigilance de DEMEPOOL, les produits sont indisponibles au moment de la livraison du fait d'une rupture de stock ou de l'épuisement d'un produit ; DEMEPOOL informera le client par email dans les meilleurs délais.
DEMEPOOL pourra également proposer une solution alternative au Client. Si celle-ci ne convient pas, il pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L'indisponibilité définitive ou temporaire d'un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de DEMEPOOL, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
5. PRIX
Les prix affichés sur les Sites sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française en vigueur et autres taxes éventuellement applicables), frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage inclus.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données réglementaires, fiscales ou économiques.
Les articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
6. LIVRAISON
DEMEPOOL livre ses produits en France métropolitaine, hors Corse. 
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. 
Les délais de livraison indiqués sur les Sites sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison. 
En cas d'absence du Client au moment de la livraison, celui-ci est avisé par écrit laissé dans sa boîte à lettres de la programmation d'un second passage le lendemain à la même adresse. En cas de colis endommagé (produits manquants ou détériorés), le Client s'engage à notifier au transporteur et à DEMEPOOL, par tous moyens, ses réserves dans les 3 jours suivant la réception du colis. 
Les frais de port comprennent une participation aux frais de traitement de commande et d'emballage. Ils sont forfaitaires et sont donc composés d'une partie fixe et d'une partie variable selon le poids des articles commandés.

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de DEMEPOOL et de l’acheteur de produits présentés par DEMEPOOL sur ses sites www.demepool.com et www.demepool-pro.com (ci-après "les Sites").
Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société DEMEPOOL DISTRIBUTION, 5 rue Gallieni 92230 Gennevilliers, Siret 303 972 061 00095 (ci-après "DEMEPOOL") et tout internaute, personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat via lesdits Sites (ci-après "le Client").

Sur les Sites, DEMEPOOL permet au Client de commander en ligne des produits selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de DEMEPOOL entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions ; lesquelles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DEMEPOOL, sous réserve de publier les nouvelles conditions sur les Sites. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
 
 

2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

Les produits mis en vente sont présentés sur les Sites et assortis d'un descriptif.

Les produits proposés par DEMEPOOL sont conformes aux normes applicables en France.

Les éléments tels que photographies, textes et graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît et accepte.
En conséquence, DEMEPOOL ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par ses fournisseurs.

 

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à communiquer à DEMEPOOL les éléments d'informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé sur les Sites comme ses nom, prénom, adresse, numéro de mobile et adresse email valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d'informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

 

4. COMMANDE

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement. La confirmation de commande constitue la preuve de la transaction.

DEMEPOOL se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

Si, en dépit de la vigilance de DEMEPOOL, les produits sont indisponibles au moment de la livraison du fait d'une rupture de stock ou de l'épuisement d'un produit ; DEMEPOOL informera le client par email dans les meilleurs délais.
DEMEPOOL pourra également proposer une solution alternative au Client. Si celle-ci ne convient pas, il pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L'indisponibilité définitive ou temporaire d'un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de DEMEPOOL, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

 

5. PRIX 

Les prix affichés sur les Sites sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française en vigueur et autres taxes éventuellement applicables), frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage inclus.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données réglementaires, fiscales ou économiques.
Les articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

 

6. LIVRAISON

DEMEPOOL livre ses produits en France métropolitaine, hors Corse.

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
Les délais de livraison indiqués sur les Sites sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison.

En cas d'absence du Client au moment de la livraison, celui-ci est avisé par écrit laissé dans sa boîte à lettres de la programmation d'un second passage le lendemain à la même adresse. En cas de colis endommagé (produits manquants ou détériorés), le Client s'engage à notifier au transporteur et à DEMEPOOL, par tous moyens, ses réserves dans les 3 jours suivant la réception du colis. 

Les frais de port comprennent une participation aux frais de traitement de commande et d'emballage. Ils sont forfaitaires et sont donc composés d'une partie fixe et d'une partie variable selon le poids des articles commandés.

1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de DEMEPOOL et de l’acheteur de produits présentés par DEMEPOOL sur ses sites www.demepool.com et www.demepool-pro.com (ci-après "les Sites").Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société DEMEPOOL DISTRIBUTION, 5 rue Gallieni 92230 Gennevilliers, Siret 303 972 061 00095 (ci-après "DEMEPOOL") et tout internaute,personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat via lesdits Sites (ci-après "le Client").Sur les Sites, DEMEPOOL permet au Client de commander en ligne des produits selon les présentes conditions générales.Toute commande effectuée auprès de DEMEPOOL entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions ; lesquelles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DEMEPOOL, sous réserve de publier les nouvelles conditions sur les Sites. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de DEMEPOOL et de l’acheteur de produits présentés par DEMEPOOL sur ses sites 
www.demepool.com et www.demepool-pro.com (ci-après "les Sites").
Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société DEMEPOOL DISTRIBUTION, 5 rue Gallieni 92230 Gennevilliers, Siret 303 972 061 00095 (ci-après "DEMEPOOL") et tout internaute,
personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat via lesdits Sites (ci-après "le Client").
Sur les Sites, DEMEPOOL permet au Client de commander en ligne des produits selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de DEMEPOOL entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions ; lesquelles peuvent être modifiées à tout moment et 
sans préavis par DEMEPOOL, sous réserve de publier les nouvelles conditions sur les Sites. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
2. PRODUITS ET CONFORMITÉ
Les produits mis en vente sont présentés sur les Sites et assortis d'un descriptif.Les produits proposés par DEMEPOOL sont conformes aux normes applicables en France.Les éléments tels que photographies, textes et graphismes ainsi que toutes les informations etcaractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce quele Client reconnaît et accepte.En conséquence, DEMEPOOL ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur oud'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits élémentspar ses fournisseurs.
Les produits mis en vente sont présentés sur les Sites et assortis d'un descriptif.
Les produits proposés par DEMEPOOL sont conformes aux normes applicables en France.
Les éléments tels que photographies, textes et graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît et accepte.
En conséquence, DEMEPOOL ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par ses fournisseurs.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à communiquer à DEMEPOOL les éléments d'informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui estdemandé sur les Sites comme ses nom, prénom, adresse, numéro de mobile et adresse email valide.Le Client est responsable des conséquences découlant d'informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
Le Client s'engage à communiquer à DEMEPOOL les éléments d'informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est
demandé sur les Sites comme ses nom, prénom, adresse, numéro de mobile et adresse email valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d'informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
4. COMMANDE
Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement. La confirmation de commande constitue la preuve de la transaction.DEMEPOOL se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.Si, en dépit de la vigilance de DEMEPOOL, les produits sont indisponibles au moment de la livraison du fait d'une rupture de stock ou de l'épuisement d'un produit ; DEMEPOOL informerale client par email dans les meilleurs délais.DEMEPOOL pourra également proposer une solution alternative au Client. Si celle-ci ne convient pas, il pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, lessommes déjà versées.L'indisponibilité définitive ou temporaire d'un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de DEMEPOOL, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit àindemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement. La confirmation de commande constitue la preuve de la transaction.
DEMEPOOL se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
Si, en dépit de la vigilance de DEMEPOOL, les produits sont indisponibles au moment de la livraison du fait d'une rupture de stock ou de l'épuisement d'un produit ; DEMEPOOL informera le client par email dans les meilleurs délais.
DEMEPOOL pourra également proposer une solution alternative au Client. Si celle-ci ne convient pas, il pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L'indisponibilité définitive ou temporaire d'un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de DEMEPOOL, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
5. PRIX
DEMEPOOL livre ses produits en France métropolitaine, hors Corse.Les produits sont expédiés avec le bon de livraison à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à desboîtes postales.Les délais de livraison indiqués sur les Sites sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doits'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison.En cas d'absence du Client au moment de la livraison, celui-ci est avisé par écrit laissé dans sa boîte à lettres de la programmation d'un second passage le lendemain à la mêmeadresse.En cas de colis endommagé (produits manquants ou détériorés), le Client s'engage à notifier au transporteur et à DEMEPOOL, par tous moyens, ses réserves dans les 3 jours suivant laréception du colis.Les frais de port comprennent une participation aux frais de traitement de commande et d'emballage. Ils sont forfaitaires et sont donc composés d'une partie fixe et d'une partievariable selon le poids des articles commandés.
DEMEPOOL livre ses produits en France métropolitaine, hors Corse.
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des
boîtes postales.
Les délais de livraison indiqués sur les Sites sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit
s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison.
En cas d'absence du Client au moment de la livraison, celui-ci est avisé par écrit laissé dans sa boîte à lettres de la programmation d'un second passage le lendemain à la même
adresse.
En cas de colis endommagé (produits manquants ou détériorés), le Client s'engage à notifier au transporteur et à DEMEPOOL, par tous moyens, ses réserves dans les 3 jours suivant la
réception du colis.
Les frais de port comprennent une participation aux frais de traitement de commande et d'emballage. Ils sont forfaitaires et sont donc composés d'une partie fixe et d'une partie
variable selon le poids des articles commandés.
6. LIVRAISON
DEMEPOOL livre ses produits en France métropolitaine, hors Corse. 
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. 
Les délais de livraison indiqués sur les Sites sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison. 
En cas d'absence du Client au moment de la livraison, celui-ci est avisé par écrit laissé dans sa boîte à lettres de la programmation d'un second passage le lendemain à la même adresse. En cas de colis endommagé (produits manquants ou détériorés), le Client s'engage à notifier au transporteur et à DEMEPOOL, par tous moyens, ses réserves dans les 3 jours suivant la réception du colis. 
Les frais de port comprennent une participation aux frais de traitement de commande et d'emballage. Ils sont forfaitaires et sont donc composés d'une partie fixe et d'une partie variable selon le poids des articles commandés.
7. PAIEMENT
Le paiement doit être intégralement réalisé lors de la commande. 
Le Client règle sa commande par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, Eurocard / Mastercard) ou via le système de paiement sécurisé Paylib. 
Pour toute transaction par carte bancaire, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de celle-ci et le cryptogramme (3 derniers chiffres) au verso de celle-ci. 
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour DEMEPOOL de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande. 
Les achats et paiements sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par DEMEPOOL sont 100% sécurisées par un certificat SSL et par le système de paiement Mercanet de BNP-Paribas intégrant le contrôle 3D Secure. Pour les paiements par carte bancaire, toutes les informations que les Clients communiquent à DEMEPOOL sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

 
8. RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et annuler celle-ci sans avoir à justifier du motif, ni à payer de pénalités à l'exception des frais de renvoi qui restent à sa charge. 
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, DEMEPOOL s'engage à lui rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Client a informé DEMEPOOL de sa décision de se rétracter. 
DEMEPOOL effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que DEMEPOOL utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
DEMEPOOL n’a qu’une obligation de moyen, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs. 
La responsabilité de DEMEPOOL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

 
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
DEMEPOOL s’engage à n’utiliser les informations confidentielles du Client que dans le cadre de l’exploitation de son Site. 
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de Démépool. 
Par ailleurs, DEMEPOOL pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de DEMEPOOL. Toute demande doit être adressée par email à : contact@demepool.com ou par courrier à l’adresse suivante : DEMEPOOL Données Personnelles – 5 rue Gallieni – 92230 Gennevilliers.
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n° 1305011 le 04 juillet 2008.

 
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie des Sites et notamment son contenu (logo, produits listés, descriptions, images, vidéos…). 
Ces Sites ou toute partie de ces Sites ne doivent en aucun cas être reproduits, copiés, vendus ou exploités pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de DEMEPOOL. 
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur les Sites, resteront la propriété pleine et entière de DEMEPOOL. 
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur les Sites et sur les produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. 
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle

 
12. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. 
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 
Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre (92).

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