CGV

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX DEMENAGEMENTS ADMINISTRATIFS, INDUSTRIELS, AUX OPERATIONS DE TRANSFERTS ET DE MANUTENTIONS

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 - Qualification du Contrat – Champ d'application

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 12 du nouveau code de procédure civile, les parties ont expressément convenu que la présente convention doit être qualifiée de contrat de transport de marchandise et soumise comme telle aux règles du code de commerce afférentes à ce contrat.

Les dispositions suivantes s'appliquent de plein droit aux déménagements administratifs, industriels, ainsi qu'aux opérations de transferts et de manutention faisant l'objet du présent contrat.

Ces dispositions déterminent les droits et obligations de chaque partie.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne peut être invoquée à titre de précédent pour des opérations ultérieures.

Pour répondre aux obligations édictées par le chapitre VI de la loi n° 95-96 du 1/02/1995, la présente proposition commerciale valant devis doit être signée par les parties contractantes préalablement à la mise en oeuvre des opérations, même si le déménagement doit faire l’objet d’un bon de commande émis par le client.

 

Article 2 - Renseignements à fournir par le client

Le contrat est établi d'après les renseignements fournis par le client en temps opportun pour permettre l'organisation normale du travail, notamment :

- la nature, le nombre et l'importance des mobiliers et matériels à prendre en charge ainsi que les plans nécessaires à leur implantation.

- la désignation des lieux de chargement et de livraison ainsi que les conditions et l'état des accès aux locaux pour le personnel et les véhicules (possibilités de stationnement, couloirs, portes, escaliers, monte-charge, travaux en cours et toutes autres particularités)

- le signalement des objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale, les formalités administratives étant à la charge du client.

En cas de travaux de nuit, il appartient au client et sous sa responsabilité d'obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes, et, si besoin est, auprès du voisinage.

Le client s'engage à prendre toutes dispositions pour que le plan de travail, aux lieux tant de chargement que de livraison, ne subisse pas de modification par rapport aux dispositions initiales arrêtées d'un commun accord. En particulier, les locaux devront être entièrement libérés de tous matériaux et de toutes personnes étrangères à l'exécution des travaux.

 

Article 3 - Déclaration de valeur

Afin de déterminer la responsabilité de l'entreprise en cas de perte ou d'avarie survenant aux mobiliers et matériels confiés et de fixer les indemnités auxquelles il peut prétendre, il appartient au client d'établir  une déclaration de valeur écrite avant le début des opérations.

Par perte ou avarie, on entend les dommages matériels, manquants et vols subis pour les mobiliers et matériels confiés au cours des opérations.

A défaut d'une telle déclaration, la responsabilité de l'entreprise ne peut excéder un montant maximum de 53 357,16 € par véhicule ou ensemble routier.

Par ailleurs la valeur des biens pris en charge sera réputée déclarée sur les bases suivantes :

Matériels et machines : 13,72 € par kg, sans pouvoir excéder 8000 € par unité confiée quels qu‘en soient le poids, le volume ou la taille.

Mobilier de bureaux, documents, archives, consommables : 228,67 € multipliés par le nombre de mètres cubes confiés.

 

Article 4 – Déclaration d'intérêt spécial à la livraison

La déclaration d'intérêt spécial à la livraison a pour objet d'étendre la responsabilité de l'entreprise, dans les limites du montant fixé par cette déclaration, au préjudice pour retard ainsi qu'aux préjudices autres que les pertes et avaries subies par les matériels et mobiliers confiés et dont l'entreprise est responsable.

Pour  être prise en considération, cette déclaration doit être établie par écrit avant le début des opérations.

A défaut d'une telle déclaration, le préjudice justifié sera réputé comme n'excédant pas 5% du CA du prix total de l'opération avec un maximum de 2000 €.

 

Article 5 - Report ou annulation de commande

Le report ou l'annulation par le client donne lieu à une indemnité au profit de l'entreprise. Cette indemnité exprimée en pourcentage du prix hors taxe de la prestation reportée ou annulée figurant au devis accepté est calculée, comme suit, en fonction de la date à laquelle la décision de report ou annulation parvient à l’entreprise par rapport à la date d’exécution convenue :

Report :                                                                                                                                                                     Annulation :

- 25 % jusqu'à 10 jours,                                                                                     - 50 % jusqu'à 10 jours                                      

- 50 % jusqu'à 2 jours,                                                                                        - 70 % jusqu'à 2 jours,                                        

- 75 % la veille ou le jour même.                  - 100 % la veille ou le jour même.

 

CHAPITRE II : NATURE ET ETENDUE DES PRESTATIONS


Article 6 - Prestations effectuées par l'entreprise

Les prestations sont celles qui sont définies et convenues avec le client préalablement à chaque opération et faisant l’objet d’un contrat signé entre le client et l’entreprise.

 

Article 7 - Prestations exclues ou acceptées sous certaines conditions

D'une manière générale, les prestations de l'entreprise ne comprennent pas les travaux étrangers à l'activité spécifique du déménagement, notamment la dépose et la pose des objets et matériaux fixés aux murs, planchers et plafonds, les débranchements et branchements, les désaccouplements hydrauliques, pneumatiques ou électriques de tout appareil ou machine ainsi que leur mise en condition de manutention ou de transport, les travaux de cloisons, d’aménagements divers, d’électricité, de téléphonie et de câblage, voir même la revente du mobilier usagé…

Le personnel d'exécution n'a pas qualité pour modifier le contrat ou pour accepter d'effectuer des travaux non prévus ni, à moins qu'il en soit convenu autrement, de procéder aux opérations de remontage des mobiliers et matériels lorsque ledit personnel n'a pas procédé à leur démontage.

L'entreprise n'assume pas la prise en charge des personnes, animaux, matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, monnaies, métaux précieux ou valeurs, objets à caractère artistique, historique ou de collection.

Toute exception à cette règle doit être l'objet d'un accord écrit entre les parties avant le début de l'exécution.

Au cas où les opérations désignées ci-dessus se réaliseraient à l'insu de l'entreprise, sa responsabilité serait totalement dégagée et celle du client éventuellement engagée.

 

CHAPITRE III – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT


Article 8 - Validité des prix

Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l'entreprise, liées aux modalités d'exécution, surviennent avant le début des travaux. D'une manière générale, les prix mentionnés par les parties sont fixes.

Article 9 - Paiement

A défaut de modalités déterminées par les parties, le règlement intervient pour moitié à la commande, le solde en fin de travaux. L'existence de litiges n'apporte pas dérogation aux conditions de paiement convenues. Le client reconnaît à l'entreprise la faculté d'exercer son droit de rétention sur partie des mobiliers et matériels en sa possession jusqu'à complet paiement.

 

Article 10 – Délais de paiement entre entreprises

Par application de la loi n° 92-1442, sauf stipulation contraire mentionnée sur la facture, nos factures sont payables à 30 jours date de facture. Il n'est pas consenti d'escompte. Par application de l’Article L441-6 du code de commerce accompagné du Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les intérêts pour retard de paiement sont calculés au prorata temporis par application d'un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, conformément à la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports article 26 et l’article L441-6 du code du commerce.

 

CHAPITRE  IV - MODALITES D'EXECUTION


Article 11 - Modification des modalités d'exécution

Le client et l'entreprise peuvent décider d'un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.

 

Article 12 - Présence obligatoire du client

Le client ou son représentant doit être présent durant l’ensemble des opérations de chargement et de livraison. Il doit vérifier avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié à la fin du chargement dans les locaux et dépendances où se trouvait son mobilier et qu’aucun objet n’est encore présent dans le véhicule à la fin de la livraison.

En cas d'absence du client ou de son représentant au déchargement, les opérations s'effectueront normalement en accord avec le plan d'implantation des mobiliers et matériels, sans qu'il puisse être ultérieurement demandé de remise en place entraînant des manutentions supplémentaires.

Le préposé de l'entreprise est en droit d'exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure à la prise en charge.

 

Article 13 - Délais d'exécution

L'entreprise est tenue de réaliser les travaux dans les délais convenus. Elle n'est pas tenue responsable du retard si celui-ci a pour origine la faute du client, le fait d'un tiers ou un événement présentant les caractères de la force majeure.

 

Article 14 – Réalisation par une tierce entreprise

L'entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ». Dans le cas ou l’entreprise contractante utilise cette faculté avec une entreprise extérieure au réseau DEMEPOOL, l’information du client sur l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant la date de réalisation. Le client est en droit de refuser et les sommes versées sont restituées à l’identique.

 

Article 15 – Réseau DEMEPOOL

L'entreprise exécutante est membre du réseau DEMEPOOL, et exerce en tant qu’entreprise indépendante sous la marque DEMEPOOL. Le client accepte que la réalisation de son déménagement puisse être confiée et réalisée par une entreprise membre du réseau DEMEPOOL. L’entreprise signataire du contrat de déménagement conserve cependant l’entière responsabilité de ce dernier.

 

CHAPITRE  V - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE

 

Article 16 - Principe

L'entreprise est responsable des mobiliers et matériels qui lui sont confiés dans les limites des présentes conditions générales et des clauses particulières résultant de la déclaration de valeur et de la déclaration d'intérêt spécial à la livraison, telles que définies aux articles 3 & 4.

Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

 

Article 17 - Risques Exclus

L'entreprise n'est pas responsable des dommages et conséquences dommageables résultant :

- du vice propre ou dérèglement de la chose prise en charge notamment lorsqu'il s'agit d'objets et matériels comportant un dispositif mécanique, électrique, électronique, informatique, téléphoniques, musicaux ou autre dont l'entreprise n'a pas qualité pour juger du fonctionnement.

- du fait du tiers, de la faute du client ou de la survenance d'événements présentant les caractères de la force majeure.

 

Article 18 - Indemnisation des pertes et avaries

Suivant la nature et l'importance des dommages justifiés, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L'indemnisation intervient en fonction de la valeur des mobiliers et matériels telle que définie à l'article 3, elle s'applique dans les conditions et limites ci-après sans toutefois pouvoir excéder la valeur réelle du préjudice matériel subi par l'ayant droit ni le montant de la garantie par véhicule ou ensemble routier fixée par les parties.

En cas de sinistre total, perte partielle ou avarie, l'indemnisation est calculée sur la base de la valeur déclarée ou, à défaut, si la valeur réputée déclarée se révélait insuffisante par rapport à la valeur globale réelle, l'indemnité serait réduite proportionnellement à l'insuffisance constatée.

 

Article 19 - Formalités en fin de travaux

A l'achèvement des travaux, le client doit vérifier l'état des mobiliers et matériels et en donner décharge dès la mise en place terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail communément appelée « lettre de voiture ».

De convention expresse entre les parties, il est convenu qu’en cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre, dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées.

En cas d’absence de réserves à la livraison ou en cas de réserve contestées par le représentant de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, soit adresser sa protestation motivée à l’entreprise par une Lettre Recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extrajudiciaire (constat d’huissier).

Ces formalités doivent être accomplies dans les 3 jours ouvrés à compter de l’achèvement des travaux.

A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise.

 

CHAPITRE VI - VOIES DE RECOURS


Article 20 - Prescription

Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le présent contrat doivent être intentées dans l’année qui suit la fin des travaux.

 

Article 21 - Compétence

Les constatations auxquelles peut donner lieu le présent contrat sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l'entreprise, même dans le cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet au 1er janvier 2015.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE GARDE-MEUBLES

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise de garde-meubles (le dépositaire) et le client (le déposant) déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de garde-meubles, objet du présent contrat.

 

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1 - Objet et contenu du contrat de garde-meubles

Le présent contrat a pour objet le gardiennage d’un patrimoine mobilier sous forme d’un lot en conteneurs individuels ou en emplacement individualisé dans un local spécialement aménagé et sous la responsabilité de l’entreprise moyennant une rétribution basée sur le double critère de l’espace occupé (volume ou surface) par le lot et de la valeur attribuée par le client au dit lot.

Le contrat de garde-meubles est constitué d’une proposition contractuelle établie par l’entreprise et remise au client pour acceptation. La signature par le client de cette proposition vaut engagement contractuel.

Le contrat définitif, incluant les éléments techniques non connus lors de l’établissement de la proposition contractuelle, est ensuite établi et adressé au client par courrier avec accusé de réception dans un délai maximum convenu à l’avance par les parties.

Article 2 - Formalité d’inventaire à l’entrée en garde-meubles

L’inventaire (ou liste de colisage) est une liste établie contradictoirement avant le conditionnement identifiant chacun des objets ou éléments de mobilier constituant le patrimoine confié. Cette identification précise l’état des biens à entreposer. La liste est signée par l’entreprise et par le client.

2.1 Garde en conteneurs individuels

L’inventaire est facultatif lorsque la mise en conteneur plombé s’effectue en présence du client ou de son mandataire. Il en est de même lorsque le conteneur est réceptionné déjà plombé lors de son entrée en garde-meubles.

En l’absence du client ou de son mandataire, l’inventaire est obligatoirement établi dans le cas où la mise en conteneur plombé est effectuée par l’entreprise qui a réalisé elle-même le conditionnement du mobilier. L’inventaire est alors adressé au client par courrier avec accusé de réception lequel doit le retourner directement signé à l’entreprise. Il est réputé l’accepter sans réserve, passé le délai de dix jours.

2.2 Garde en emplacement individualisé

L’inventaire est obligatoirement établi à l’entrée en garde-meubles. En l’absence du client ou de son mandataire, l’inventaire lui est adressé par courrier avec accusé de réception lequel doit le retourner directement signé à l’entreprise. Il est réputé l’accepter sans réserve, passé un délai de dix jours.

Article 3 - Gardiennage par une tierce entreprise

L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, le gardiennage du mobilier à une tierce entreprise. Dans le cas où l’entreprise utilise cette faculté, le client est informé de l’identité de cette tierce entreprise et il est en droit de la refuser éventuellement.

Article 4 - Revalorisation et révision de la valeur déclarée

4.1 Revalorisation globale

Afin d’éviter une dépréciation de la valeur globale déclarée lors de la conclusion du contrat, cette valeur doit être revalorisée annuellement. La revalorisation de la valeur globale interviendra à compter du 1er jour du trimestre civil anniversaire de la conclusion du contrat proportionnellement à la valeur de l’indice INSEE série nationale afférent. Les revalorisations suivantes interviendront chaque année à la même date.

Les conditions particulières fixent la valeur de l’indice de base ainsi que la date de la première revalorisation.

4.2 Revalorisation partielle

En cours de contrat, dans son propre intérêt, le client s’engage à déclarer par courrier avec accusé de réception toutes modifications de la valeur qui lui paraîtront justifiées notamment en cas de retraits partiels ou de dépôts de nouveaux objets.

Article 5 - Lieu d’entreposage

Le contrat mentionne le lieu où se trouve entreposé le mobilier confié. En cas de changement du lieu d’entreposage en cours de gardiennage, l’entreprise doit en informer le client par courrier avec accusé de réception. Le client est en droit de refuser le changement du lieu de gardiennage ce qui constitue un motif de rupture du contrat de garde-meubles, sans indemnité de part et d’autre.

Article 6 - Adresse du client

Le client est tenu d’informer l’entreprise par courrier avec accusé de réception de ses changements d’adresses successifs.

Article 7 - Personnes habilitées à retirer le mobilier

Il appartient au client de désigner au contrat la (ou les) personne(s) habilitée(s) à retirer tout ou partie du mobilier. A défaut, le retrait du mobilier ne pourra être effectué que par une personne justifiant de son identité et disposant d’un mandat écrit dont copie devra être adressée à l’entreprise huit jours avant. En cas de décès du client, le mobilier ne sera remis qu’à ses héritiers qui devront justifier de cette qualité.

 

CHAPITRE 2 - PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Article 8 - Frais de garde

La rétribution du garde-meubles est calculée mensuellement sur le double critère de la valeur et de l’espace occupé ; des prestations supplémentaires afférentes à chaque mobilier pourront être facturées en sus.

La garde suivant valeur est calculée sur la valeur totale du mobilier figurant au contrat.

La garde suivant volume est calculée :

- soit d’après le volume extérieur des conteneurs utilisés ou d’après le volume réel d’encombrement du lot en emplacement individualisé avec un minimum de facturation défini aux conditions particulières.

- soit en fonction de la surface occupée.

Article 9 - Frais accessoires

Les frais de garde ne comprennent pas :

- les frais d’ouverture du dossier

- les frais d’établissement d’inventaire, facturés au temps passé

- la location du matériel de conditionnement

- toute prestation supplémentaire à la garde proprement dite, telle que la protection particulière de certains objets

- toute manutention ou autre prestation consécutive à une demande du client

- les frais administratifs de sortie

L’ensemble de ces frais doit être acquitté préalablement à toute restitution du lot.

Article 10 - Révision du prix

Le client est informé avec un délai de prévenance d’un mois de toute modification du montant du prix mensuel et des frais accessoires au cours du gardiennage.

Article 11 - Paiement

Les conditions particulières doivent prévoir les modalités de paiement des frais de garde et accessoires, étant précisé que tout mois commencé est dû entièrement.

A défaut, le paiement s’effectue par trimestre et d’avance au siège de l’entreprise. Par dérogation, en cas de mise en garde-meubles consécutive à un partage, une succession, saisie ou expulsion, l’entreprise est en droit de demander au client un règlement préalable équivalent à 6 mois de frais de garde. En tout état de cause, les frais de garde et accessoires sont payables avant le retrait des meubles et objets de mobiliers.

 

CHAPITRE 3 - FIN DU CONTRAT

Article 12 - Préavis en cas de résiliation

L’entreprise conserve la faculté de résilier le présent contrat avec un préavis d’un mois. Par contre, le client est tenu d’annoncer le retrait de ses meubles avec un préavis minimum de quinze jours, de même que pour aviser l’entreprise de toute visite ou manutention à effectuer en garde-meubles.

Article 13 - Vente en cas de non- paiement

Conformément à la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 31 décembre 1968, le défaut de paiement d’un an de gardiennage emporte le droit pour l’entreprise de faire procéder, après mise en demeure adressée au client par courrier avec accusé de réception, à la vente aux enchères publiques du mobilier sur ordonnance d’un juge d’instance.

Ce droit entraîne celui d’ouvrir en présence de l’officier ministériel désigné par ordonnance du juge, les contenants, les meubles fermés et d’en examiner le contenu. Tous les frais qui résultent de l’application du présent article sont prélevés sur le montant de la vente.

 

CHAPITRE 4 - RESPONSABILITE DU GARDE-MEUBLES

Article 14 - Principe

L’entreprise est responsable des biens qui lui sont confiés dans les conditions édictées par les articles 1927 et 1932 du Code Civil et plus particulièrement par celles de l’article 1933 stipulant : « le dépositaire est tenu de rendre la chose déposée dans le même état où elle se trouve au moment de la restitution ». Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.

Article 15 - Exclusions

Le garde-meubles n’assure pas la garde des végétaux, matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, bijoux, monnaies, métaux précieux, clés, valeurs et titre. Tout manquement à cette règle engage la responsabilité personnelle et exclusive du client.

Le garde-meubles ne répond pas des dommages et des conséquences dommageables résultant :

- des insectes (mites...) et rongeurs, de la durée du gardiennage (froissement d’étoffes,...), de l’état hygrométrique de l’air ambiant (condensation à l’intérieur des contenants et des appareils confiés) et plus généralement de l’influence des facteurs climatiques naturels.

- du vice propre ou du dérèglement des objets, notamment lorsque ceux-ci comporte un dispositif mécanique, électrique, électronique ou autre dont l’entreprise n’a pas qualité pour juger du fonctionnement à l’entrée en garde-meubles.

De même,  la responsabilité du garde-meubles n’est pas engagée pour les pertes ou avaries des objets n’ayant pas été conditionnés par ses soins ou consécutives aux manutentions effectuées dans le garde-meubles par le client ou son mandataire.

Article 16 - Formalités à la sortie du garde-meubles

Le client doit être présent ou dûment représenté à la sortie de son mobilier du garde-meubles.

Après vérification des documents et des contenants ou des contenus suivant le cas, le client doit contradictoirement consigner par écrit sur le bordereau de restitution les dommages constatés et donner décharge. L’absence de formulation de réserves écrites précises et détaillées, emporte présomption que les biens confiés sont sortis du garde-meubles au complet et en bon état.

En cas de garde en conteneur individuels plombés, et en l’absence d’inventaire établi, la présence du client ou de son mandataire pour le déplombage est impérative.

Article 17 - Indemnisation pour pertes et avaries

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client quant à la valeur du mobilier.

Ces conditions particulières fixent sous peine de nullité de plein droit du contrat :

- le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier

- le montant de l’indemnisation maximum par objet non valorisé sur une liste

Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée.

Article 18 - Actions en justice

Les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de garde-meubles doivent être intentées dans le délai de cinq ans qui suit la sortie des biens, à l’exception de celles en règlement des frais dont le délai est fixé à deux ans.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet au 1er janvier 2015.

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