Quelles sont les obligations d'un employeur lors d’un déménagement d’entreprise ?

Il va de soi qu’un déménagement d’entreprise impose à l’employeur d’en informer ses salariés. Dans certains cas, les dirigeants devront obtenir l’accord du collaborateur pour que la mutation professionnelle soit effective.

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Déménagement d’entreprise sur le même secteur géographique

Dans le cadre d’un transfert d’entreprise effectué sur le même secteur géographique, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord des salariés. Un collaborateur ne peut pas refuser ce changement de lieu de travail s’il s’agit de la même zone géographique que celle prévue au contrat de travail ou dans la clause de mobilité.

Face au refus du salarié, une procédure de licenciement pour motif disciplinaire peut être enclenchée.

Transfert d’entreprise sur un secteur géographique différent

Si le déménagement d’entreprise a lieu sur un autre secteur géographique, chaque salarié doit en être informé par courrier recommandé avec accusé réception. Cette décision de l’employeur modifie en effet le contrat de travail (ou la clause de mobilité) du collaborateur.

En cas de refus du salarié, il est possible de réaliser un licenciement pour motif économique.

Il est à noter que la notion de secteur géographique n’est pas strictement déterminée par la loi. Elle est souvent déterminée par le contrat de travail et reste à la libre appréciation des juges en cas de litige.

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